Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur :

Avis défavorable, je l'ai dit, dans le cadre de la proposition de loi, mais je pense qu'il faudra réfléchir à cette question par la suite.

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