Intervention de Vincent Bru
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Vincent Bru, rapporteur :Avis défavorable, je l'ai dit, dans le cadre de la proposition de loi, mais je pense qu'il faudra réfléchir à cette question par la suite.
