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Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur :

Ma proposition est de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, si elle est adoptée, au 1er janvier 2019, afin de laisser un délai pour en appliquer les principes.

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