Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur :

Pour des raisons de sécurité juridique et pour permettre l'adaptation des juges aux affaires familiales, je pense qu'il est judicieux de différer l'entrée en application du texte. C'est maintenant assez courant pour la loi, et même pour la jurisprudence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.