Intervention de Marion Lenne

En tant que législateurs, nous votons chaque année le budget de la sécurité sociale, des lois de transformation de notre système de santé – voire d'amélioration comme celle qui nous est soumise aujourd'hui – , nous participons aux consultations comme le Ségur de la santé, nous exerçons aussi une mission d'évaluation et de contrôle de la déclinaison des politiques publiques dans les territoires et nous sommes saisis quotidiennement par les citoyens que nous représentons des questions de santé, a fortiori en cette période de crise sanitaire. Je remercie donc le Gouvernement de reconnaître que notre regard est utile et pertinent sur les problématiques sanitaires locales.

En revanche, lorsqu'il s'agit de nous faire intégrer, comme nous l'avons voté ici même, l'instance consultative locale qui définit notamment les orientations stratégiques de l'établissement, contrôle son activité et ses finances, délibère sur son projet et donne un avis sur la politique d'amélioration de sa qualité, l'article est supprimé au Sénat et la suppression est maintenue en commission.

Si je peux entendre que la désignation des parlementaires par le préfet peut prêter à confusion, rétablissons tout de même l'article 8 bis adopté en première lecture à l'Assemblée. Remettre de la démocratie dans la gouvernance est un des objectifs de ce texte. Pour ce faire, il faut aussi permettre aux parlementaires de devenir membres de droit du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de leur circonscription ou de leur département, sans les cantonner à la commission parlementaire hospitalière du département ou au CTS.