Intervention de Gisèle Biémouret

Il propose de rétablir l'article 9 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que sur leurs modifications. En effet, si le conseil de surveillance doit se prononcer sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, l'article 6143-1, dans sa rédaction actuelle, peut conduire à limiter cette compétence au projet d'établissement et à l'adoption du compte financier unique.

Dans la mesure où la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement sont consultés sur ces orientations stratégiques et financières, il apparaît nécessaire que le conseil de surveillance puisse également se saisir de ces enjeux.