Intervention de Célia de Lavergne

La commission des affaires économiques s'est réunie hier après-midi, après l'échec de la CMP, afin d'examiner en nouvelle lecture les articles issus du Sénat pour lesquels nous avions été saisis au fond.

L'article 5 ayant été voté conforme au Sénat, il n'était donc plus en discussion.

Les articles 4, 5 bis A, 5 bis, 5 ter A et 5 ter sont très techniques. Ils ont donné lieu à un travail de co-construction significatif et fructueux entre députés et sénateurs. Cependant, la commission des affaires économiques a souhaité proposer des amendements pour revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée sur certains points, ou pour trouver une troisième voie entre les dispositions adoptées par les deux chambres. En tout, quarante-six amendements ont été votés hier sur ces articles : deux à l'article 5 bis, trois à l'article 5 ter A, deux à l'article 5 ter, et trente-neuf, purement rédactionnels, à l'article 4.

L'article 4, relatif au stockage de gaz, a été profondément modifié au Sénat. Alors que l'article adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz, le Sénat a intégré dans le projet le contenu du projet d'ordonnance qui faisait l'objet de concertations depuis l'été entre les différents acteurs. S'il a pu le faire, c'est parce que la concertation avec les acteurs gaziers a significativement avancé en parallèle de l'examen parlementaire du projet de loi. Sur cet article, le texte issu du Sénat est donc à présent satisfaisant, et la commission des affaires économiques n'a adopté hier que des amendements rédactionnels.

L'article 5 bis A confère à la commission de régulation de l'énergie (CRE) un pouvoir d'approbation des modèles de contrats d'accès aux réseaux conclus entre gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il n'a pas donné lieu à l'adoption d'amendements par la commission des affaires économiques.

L'article 5 bis porte sur l'éolien offshore. Il crée un régime d'indemnisation spécifique pour les installations de raccordement des éoliennes en mer. En première lecture, le Sénat a étendu de la seule portion sous-marine à la portion terrestre du raccordement ce régime d'indemnisation, afin de renforcer la portée de l'article. Cependant, le terme de « réseau d'évacuation », retenu par le Sénat, crée une insécurité juridique. Nous avons donc adopté hier un amendement proposant une formulation alternative qui permet de conserver l'avancée enregistrée au Sénat tout en sécurisant le texte juridiquement.

L'article 5 ter A, concerne la notion de réseau intérieur que nous avions introduite en première lecture. Le Sénat a restreint le champ de ces réseaux aux seuls immeubles de bureaux. La commission des affaires économiques a adopté un amendement hier pour prendre en compte le fait que les bâtiments ont de plus en plus des usages mixtes Afin de légaliser les situations existantes et, éventuellement, de permettre le développement de ce schéma de distribution, il est nécessaire de prévoir la possibilité de traiter les réseaux des bâtiments à usage tertiaire comme des réseaux intérieurs lorsqu'ils ne constituent pas un réseau public de distribution ou un réseau fermé de distribution.

L'article 5 ter porte sur l'obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer dans leurs offres les proportions de gaz naturel et de biométhane de leur produit. Un amendement a été adopté hier pour revenir à la rédaction de l'Assemblée. Dans un souci de transparence, il semble souhaitable d'informer tous les consommateurs, et non uniquement ceux qui souscrivent une offre verte, de la part de biométhane contenue dans le gaz qu'ils consomment.

L'ensemble des dispositions pour lesquelles la commission des affaires économiques a reçu une délégation au fond visent à assurer notre sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et à protéger le consommateur final d'électricité ou de gaz. Ces dispositions sont utiles, voire urgentes. C'est la raison pour laquelle j'espère que l'ensemble du projet de loi pourra être adopté définitivement avant la fin de l'année.