Intervention de Mathilde Panot

Vous le savez, le groupe La France insoumise s'est abstenu en première lecture, parce que ce projet de loi est surtout un aveu d'impuissance de la politique face à ce qui nous est présenté comme la liberté d'entreprendre. Nous avions souligné le signal extrêmement négatif qui avait été envoyé à la veille de l'examen de ce texte par la prolongation d'un permis de recherche en Guyane qui rend la date de 2040 fictive, de même que d'autres dispositions de la loi. Nous avions également pointé le signal extrêmement négatif que constitue l'entrée en vigueur provisoire de l'accord avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) qui aura des impacts écologiques dramatiques.

Nous nous sommes abstenus en première lecture à cause du refus d'encadrer dans le texte le droit de suite, de préciser les procédures de contrôle et de sanction et d'arrêter les subventions directes et indirectes au développement à l'étranger de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures au moment où il est urgent de laisser 80 % des ressources dans le sous-sol.

Si nous continuons à mener ce combat dans le cadre de cette nouvelle lecture pour que la transition énergétique soit un vrai signal positif et pose réellement des actes, c'est parce que le Sénat a complètement défiguré le texte. Nous ne sommes plus désormais en face de failles mais bien d'un gouffre. C'est pourquoi nous soutenons les progrès qui ont été obtenus aux cours de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale même si nous voulons aller plus loin. J'espère que cette nouvelle lecture sera l'occasion d'aller au bout de la logique qui permettrait la fin de l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040.

Il nous semble important, au moment où l'Agence française de développement (AFD) s'apprête à financer un projet de centrale à charbon en Chine, d'examiner à nouveau les amendements que nous avions présentés sur les subventions directes et indirectes. Il nous semble également important, au moment de l'affaire des paradise papers, de regarder comment les industries extractives profitent largement de l'évasion fiscale légale pour échapper à l'impôt. Par exemple, alors que Total a réalisé, en 2015, un chiffre d'affaires de 156 milliards et un bénéfice de 4,7 milliards, il a payé la somme astronomique de zéro euro d'impôts. C'est pourquoi nous continuerons à mener ce combat lors de cette nouvelle lecture.