Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cette ratification doit permettre de donner une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l'objet d'une série de modifications législatives depuis 2011.