Intervention de Delphine Batho

C'est une très bonne question que je m'étais posée moi-même.

En ne ratifiant pas l'ordonnance, on crée une espèce d'inégalité de valeur juridique dans le code minier entre les dispositions qu'on adoptera ici, de valeur législative, et les autres dispositions figurant actuellement dans le code minier, qui n'ont qu'une valeur réglementaire. La ratification de l'ordonnance règle ce problème de sécurité juridique.

Cela dit, ce n'est pas parce que l'on ratifie l'ordonnance que cela rend caduque l'exigence d'une réforme du code minier sur le fond. Tout le monde est d'accord en effet pour dire qu'il faut faire un travail de toilettage et que la réforme du code minier est nécessaire.