Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Je rappelle que ce sujet a fait l'objet d'une large discussion entre les différents groupes en première lecture.

J'ai déposé un amendement qui permet de resserrer le champ de la dérogation qui avait été élargi outre mesure par le Sénat. Je souhaite que, sur cette question, la commission en revienne à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale car je considère qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé à cette occasion. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, je donnerai un avis défavorable.