Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Mme Batho propose de supprimer l'alinéa car il serait redondant tandis que M. Prud'homme propose de le supprimer parce que cette suppression interdirait toute prolongation. On voit que les interprétations peuvent être opposées. Je propose, dans un souci de lisibilité de la loi, de maintenir l'alinéa 20.

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