Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Mme Batho propose de supprimer l'alinéa car il serait redondant tandis que M. Prud'homme propose de le supprimer parce que cette suppression interdirait toute prolongation. On voit que les interprétations peuvent être opposées. Je propose, dans un souci de lisibilité de la loi, de maintenir l'alinéa 20.