Intervention de Loïc Prud'homme

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'encadrer le droit de suite en rétablissant l'obligation de respecter un cahier des charges établi par l'autorité administrative, qui précise les prescriptions qui s'imposent au titulaire du code minier. Nous précisons par ailleurs que l'autorité environnementale peut se réserver le droit, au regard du non-respect de ce cahier des charges, de refuser tout octroi, extension ou prolongation de permis.