Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet amendement rétablit un dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui visait à permettre à l'administration d'imposer en cas de besoin, et non systématiquement, un cahier des charges. Je demande le retrait de l'amendement CD111 au profit de celui-ci. Il est préférable de laisser l'administration apprécier la nécessité ou non d'un tel cahier des charges.