Intervention de Pacôme Rupin

Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l'échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement d'un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes.

Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au 1er janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000 devraient être livrées prochainement, doit permettre enfin à ce taux d'être inférieur à 100 %.

En parallèle, nous avons également pris des dispositions relatives aux droits des personnes détenues, notamment en matière de droits civiques. La semaine dernière, nous avons ainsi voté de nouvelles modalités visant à rendre effectif le droit de vote des personnes détenues lors de l'élection présidentielle, lequel n'était quasiment jamais exercé.

Mais ce n'est évidemment pas suffisant. Un détenu qui souffre de conditions indignes de détention, c'est un échec de notre société, une entorse à nos principes fondamentaux. Les décisions passées et récentes de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel viennent nous le rappeler.

La proposition de loi prévoit une voie de recours permettant à toute personne détenue de saisir un juge judiciaire pour qu'il soit mis fin à des conditions indignes de détention. Il s'agit du juge des libertés et de la détention, si la personne est en détention provisoire, et du juge de l'application des peines, si elle a déjà été condamnée et se trouve en exécution de peine. L'instauration de ce recours juridique était indispensable pour que le détenu puisse faire valoir ses droits. C'était un vide dans notre droit que nous venons combler.

Cette proposition de loi fait largement consensus. Elle est le fruit d'un travail commun mené par le garde des sceaux, le Sénat et l'Assemblée nationale : tant mieux, il était urgent de légiférer sur ce sujet !