Intervention de Delphine Batho

Le texte de l'Assemblée nationale qu'il s'agit de rétablir avait été adopté à l'initiative du rapporteur. L'amendement CD111 est cependant conforme à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, plus ambitieuse, et nous le voterons donc. S'il n'est pas adopté, le nôtre peut servir d'amendement de repli.