Intervention de Mathilde Panot

Si nous voulons que la loi ait un caractère contraignant et qu'elle soit donc réellement appliquée, il nous semble important qu'elle s'applique aux permis délivrés antérieurement à la promulgation de la présente loi. Cet amendement vise également à spécifier les sanctions auxquelles s'exposent les demandeurs ou titulaires de permis en cas de non-respect des dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040.