Intervention de Delphine Batho

L'amendement CD18 rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui représentait un progrès notable, dans la mesure où pour la première fois était écrit que les titres miniers sont soumis à la section III du chapitre III du titre II du livre premier du code l'environnement et à la loi du 13 juillet 2011.