Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Le premier alinéa de l'amendement CD10 est satisfait par mon amendement CD144, meilleur au plan rédactionnel. S'agissant des autres points, l'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et encadrée par l'État, et ajouter le dispositif que vous proposez sans le coordonner avec le droit existant pourrait poser d'importants problèmes juridiques.

Je demande un retrait de l'amendement CD18, le mien me semblant légèrement plus satisfaisant au plan rédactionnel, car il vaut mieux mentionner tout le chapitre III, et pas seulement la section III, pour couvrir la question des enquêtes publiques.