Intervention de Delphine Batho

Dans son amendement, le rapporteur anticipe une discussion qui n'a pas encore eu lieu sur la loi du 13 juillet 2011 : un débat que nous aurons à l'article 3. À ce stade, je maintiens mon amendement en le rectifiant par la suppression de « à la section III du » pour ne garder que « sont soumis au chapitre III » car la remarque du rapporteur sur ce point est pertinente.