Intervention de Delphine Batho

Notre position est que toutes les concessions, y compris celles délivrées pour une première fois, prennent fin en 2040, mais nous souhaitons assurer la constitutionnalité du texte et de cette disposition, qui n'était pas dans l'avis du Conseil d'État, et a été ajoutée par la commission en première lecture à l'Assemblée. Revenir au texte est un moindre mal par rapport au changement apporté par le Sénat, qui a ajouté la notion de rémunération des capitaux alors que l'Assemblée souhaitait s'en tenir à la couverture des coûts.