Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Le Sénat a souhaité prendre en compte les délais d'instruction dans les durées de validité des permis, ce qui revient à allonger les délais. En ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, l'application de l'article 2 ter A conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, ce qui n'est pas cohérent avec l'objectif de la loi, qui est d'arrêter autant que possible l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures à l'horizon 2040. Par ailleurs, du fait de sa rédaction, la portée de l'article excède le champ de la loi puisqu'il concerne les permis relatifs à toutes les substances de mines et non seulement aux hydrocarbures.