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Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et non par d'autres codes.

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