Intervention de Delphine Batho

C'est un point de discussion important. En première lecture, nous partions de la volonté d'interdire les hydrocarbures non conventionnels – c'était le projet initial du Gouvernement. Puis nous avons pris le chemin d'une autre logique : interdire toutes les techniques non conventionnelles et, pour cela, compléter la loi du 13 juillet 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Alors que ces abrogations sont encore l'objet de contentieux, abroger la loi du 13 juillet 2011 ne me paraît pas un bon symbole. Dans cette codification, il y a un oubli qui n'est pas accessoire – le contentieux que j'évoque oppose l'État et le groupe Total à propos du permis de Montélimar. J'y suis donc réticente.

Ensuite, la définition des techniques non conventionnelles retenue en première lecture ne nous convient pas. Elle pose très clairement problème : « confère à la roche une perméabilité » n'a strictement aucun sens, puisque de nombreuses roches sont d'ores et déjà perméables. Cette définition nous paraît donc parfaitement inacceptable, et j'aimerais bien savoir quelles sont les arrière-pensées. Il est, en effet, difficile, sur cette question, de faire entendre nos arguments, pourtant parfaitement rationnels.

Enfin, cet amendement reprend les améliorations introduites par le Sénat, notamment la disposition en vertu de laquelle tous les détenteurs de titres miniers doivent déposer dans les six mois le même rapport que celui exigé du demandeur d'un titre nouveau pour démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques non conventionnelles.