Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Je suis sensible aux arguments que vous évoquez ; une solution serait de préciser à l'alinéa 8 de cet article 3 du projet de loi que nous examinons que ce sont seulement les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011 qui sont abrogés, ce qui permet de conserver l'article 3 de cette loi. Cette solution de compromis pourrait être l'objet d'un amendement.