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Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Je propose un nouvel amendement, CD145, à l'alinéa 8, dont l'objet est de supprimer les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011, tout en en conservant l'article 3.

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