Intervention de Delphine Batho

Je maintiens mon amendement, qui ne se limite pas à la question de la codification. En gros, selon le rapporteur, nous pourrions accepter la codification de la loi du 13 juillet 2011 sous la forme d'une nouvelle section du code minier consacrée à l'interdiction de la fracturation hydraulique et de toute autre méthode non conventionnelle, tout en conservant l'article 3 de ladite loi.

Comprenons-nous bien : par rapport au contentieux que j'évoquais, cette loi était le droit en vigueur à l'époque des décisions de l'État. La question est donc de portée moins juridique que symbolique. Néanmoins, au moment où l'État fait appel d'un jugement dans un contentieux qui l'oppose au groupe Total, il s'agit de ne pas fragiliser la base législative qui a fondé l'arrêté ministériel attaqué par le groupe Total.

J'entends le raisonnement du rapporteur, je lui en donne acte. Je maintiens néanmoins l'amendement, parce qu'il comporte d'autres points sur lesquels nous reviendrons en séance – nous le redéposerons « en pièces détachées ». La définition des techniques non conventionnelles, notamment, est pour nous un point très important.