Intervention de Roxana Maracineanu

Permettez-moi de prendre à mon tour un peu de temps pour exposer la position du Gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements.

Nous vivons une période de crise, dans laquelle chacun a envie de se protéger et de se replier sur soi. Le titre III de la proposition de loi vise précisément à protéger le modèle économique du sport français. Pour moi, le sport français ne fait qu'un. Des règles régissent d'une part la relation entre l'État et les fédérations, d'autre part la relation entre celles-ci et leurs ligues professionnelles.

Vous proposez pour les acteurs professionnels du sport, monsieur le rapporteur, un moyen innovant de commercialiser leurs droits et de monter en compétence au sein d'une société commerciale, proposition qui rejoint celle de M. Minot. Il s'agit d'éviter les erreurs qu'on a pu constater il y a quelques mois en matière de commercialisation des droits du football professionnel.

C'est une solution intéressante, qui mérite d'être discutée, et d'abord avec les fédérations, les ligues professionnelles tenant leur compétence des fédérations délégataires. Or cette notion de subdélégation n'est pas explicitement prévue par le code du sport, ce qui crée beaucoup de dissensions entre le sport professionnel et le sport amateur.

Sur ce point, je suis plus favorable à la proposition de M. Dirx, qui rejoint celle de M. Juanico : il est nécessaire de renforcer le lien entre les fédérations et les ligues professionnelles avant d'envisager la création de sociétés commerciales. Le Gouvernement est néanmoins tout à fait favorable à cette solution, comme le sont les fédérations sportives elles-mêmes. Encore faut-il que la discussion ait lieu, et vous avez eu le grand mérite d'engager la concertation, monsieur le rapporteur, dans le cadre des travaux de la commission. Je propose à l'Assemblée que cette discussion, déjà ancienne au sein du mouvement sportif, se poursuive, et je souhaiterais qu'on arrive à un consensus entre tous vos amendements.

Nous ne sommes pas d'accord avec le 3o de votre amendement, monsieur Minot, et c'est pourquoi je donnerai un avis défavorable. Néanmoins, je trouve que votre proposition d'une convention tripartite entre la société commerciale, la fédération et la ligue est intéressante et susceptible de faire consensus dans la suite de la discussion.

Je donne un avis favorable sur l'amendement de M. Roussel, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de M. Raphan, qui tend à supprimer le 3°, et de celui de M. Juanico, qui conditionne la création de telles sociétés à l'autorisation de la fédération concernée. Si ces modifications n'étaient pas acceptées, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée.

Enfin, je suis favorable à l'amendement de M. Dirx, à la condition que le mot « contrat » soit supprimé – si du moins le Gouvernement peut proposer un sous-amendement en séance.