Intervention de Régis Juanico

Votre amendement, monsieur le rapporteur, ce n'est pas tout à fait « ceinture et bretelles ». La proposition de créer des sociétés commerciales trouve son origine dans la crise qui frappe le football professionnel français, mais il faut tenir compte aussi des autres ligues professionnelles pour parvenir à un consensus. C'est pourquoi je propose, en plus de la validation des statuts de la société commerciale par le ministère ou par la fédération, un véritable accord préalable de la fédération délégataire dont dépend la ligue professionnelle concernée.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la manière dont se constitueront les sociétés commerciales. La ligue professionnelle devra détenir au moins 80 % du capital – je me demande d'ailleurs si la fixation d'un tel seuil relève plutôt de la loi, du décret ou de la convention – , ce qui laissera la possibilité à des fonds d'investissement, notamment étrangers, d'entrer au capital. Cela peut induire des risques, notamment de conflit d'intérêts. Il est certes prévu qu'un décret détermine les personnes qui ne pourront pas détenir de participation au capital, mais cette liste sera soumise aux aléas politiques.

On voit que la discussion n'est pas complètement aboutie, mais si nous parvenons, aujourd'hui ou au cours de la navette parlementaire, à rendre obligatoire l'accord des fédérations délégataires, nous aurons déjà accompli un progrès très significatif et nous préviendrons tout risque de déflagration ou de crispation avec les fédérations.