Intervention de Loïc Prud'homme

Je reviens à la proposition que j'ai faite lorsque nous examinions l'amendement CD22.

Par l'amendement CD101, nous nous opposons à l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi peut être étoffée, et entendons bien étendre ses dispositions à toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures visés par le texte que nous examinons.

L'amendement CD103 vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dont les dispositions n'auront plus lieu d'être à partir de la promulgation du texte que nous examinons.