Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Je propose plutôt pour ma part de maintenir l'alinéa 8 et donc la codification de la loi de 2011, en insérant au début de l'alinéa 8 les mots « Les articles 1er, 2 et 4 de… » et en remplaçant, en conséquence, à la fin de l'alinéa 9, les mots « est abrogé » par les mots « sont abrogés ». Nous conservons l'esprit dont procèdent les amendements de M. Prud'homme, sans qu'il soit besoin de sous-amender.