Intervention de Mathilde Panot

Pour que la loi soit réellement contraignante et effective, cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l'autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevient aux modalités prévues par le texte.