Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Cet article porte sur la distribution de carburants. Le Sénat a substitué au système initial, imposant le maintien de la distribution de carburants classiques par les stations-service se lançant dans la vente de nouveaux produits, la définition par l'État d'une répartition géographique « appropriée » de la distribution.

Si l'on comprend bien la préoccupation des petites stations-service pour qui l'obligation de double distribution représentera un investissement supplémentaire, le dispositif alternatif du Sénat soulève d'importantes difficultés. L'État risque de ne pas être en mesure d'identifier au niveau des stations-service elles-mêmes les sites où cette double distribution pourrait être organisée. Et dans le système adopté par l'Assemblée nationale, les stations-service conservent le choix de se lancer ou non dans la vente de nouveaux carburants, alors que la solution du Sénat imposera la prise en charge de la distribution des carburants classiques à certaines stations-service, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

L'amendement rétablit donc le texte de l'Assemblée nationale, en ajoutant une précision rédactionnelle pour limiter l'obligation de double distribution aux seuls carburants de même catégorie.