Intervention de Marie-Christine Dalloz

… mais cette situation n'est pas tenable.

Par comparaison, les différentes strates de collectivités – communes, communautés de communes, départements, régions – ne peuvent pas s'endetter sans une garantie certaine sur le remboursement. Seul l'État peut connaître un tel niveau de surendettement sans qu'aucun mécanisme ne puisse l'en empêcher. Vous souhaitez même tout au contraire, monsieur le ministre, supprimer en 2022 le seul outil connu et ratifié par la France, le pacte de stabilité et de croissance. Je comprends la difficulté de devoir justifier chaque année votre incapacité à réduire le déficit public et l'augmentation de l'endettement. Le Président de la République lui-même a annoncé en novembre 2020 que la règle des 3 % relevait d'« un débat d'un autre siècle ». Je ne suis pas certaine que les pays du nord de l'Europe soient favorables à une telle disposition.