Intervention de Charles de Courson

C'est ce que j'appelle la DPTRN : la dette perpétuelle à taux réel négatif ! Mais encore faudrait-il trouver suffisamment d'investisseurs non avisés, prêts à acheter de tels produits. Le rapport Arthuis le souligne : la demande des investisseurs pour des dettes de très long terme n'est déjà pas suffisante pour absorber la masse de nos émissions. Cependant la question de l'allongement des maturités pour continuer à profiter de taux bas est une voie qui mérite d'être examinée.

Au début du mois de mars, monsieur le ministre, vous avez évoqué, ès qualités, l'idée d'un cantonnement de la dette dite covid. Cette piste est séduisante sur le papier, mais c'est une fausse bonne idée. Première difficulté : comment la calculer en plus de celle de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, et sur combien de temps ? Cantonner la dette, c'est aussi aller chercher des recettes à affecter à la structure de cantonnement.

Ce pourrait être des recettes nouvelles, mais ce serait à l'exact opposé de ce que vous dites depuis plusieurs mois, en répétant à l'envi ne pas vouloir augmenter les impôts. Je vous félicite pour cette position, mais, augmenter les impôts, c'est pourtant ce que vous avez fait en prolongeant la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – jusqu'en 2033. Créée en 1986, elle devait s'éteindre en 1999, puis en 2024, et ce sera désormais en 2033. Ce faisant, vous faites peser sur les épaules de la sécurité sociale une partie de la dette.

Vous pourriez aussi affecter à la structure de cantonnement une recette existante, mais cela reviendrait à dégrader la situation du budget de l'État, car cette recette devra couvrir non seulement la charge d'intérêt, mais aussi le remboursement du capital, alors que, dans les charges budgétaires de l'État, ne figurent que les intérêts et pas le remboursement du capital, lequel est, comme chacun sait, considéré, dans la comptabilité publique de l'État, comme une opération de trésorerie.

La méthode Coué a ses limites, sinon suivons votre logique : pourquoi ne pas créer une CRDC, une contribution pour le remboursement de la dette covid, voire une super TVA ou une super CSG – contribution sociale généralisée ? Bref, on voit bien que cela ne tient pas la route. Stop aux illusions !

Une stratégie sérieuse de finances publiques repose sur trois leviers : la dépense publique, les prélèvements obligatoires et la croissance économique. Quand notre dette atteint 122 % de la richesse nationale et menace notre souveraineté budgétaire, il est indispensable de hiérarchiser les priorités. Le retour à l'équilibre des finances publiques, au moins du point de vue du budget de fonctionnement, constitue un triple impératif. Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2021, les dépenses de fonctionnement de l'État représentent 421 milliards d'euros, et que le déficit de fonctionnement s'élève à 125 milliards.