Intervention de Laurent Saint-Martin

Bien que Fabien Roussel ait quitté l'hémicycle, je veux le remercier, ainsi que le groupe communiste, pour ce débat sur la dette publique, absolument essentiel. Éric Woerth, président de la commission des finances, et moi-même avions d'ailleurs proposé l'organisation d'un débat annuel sur la dette publique, afin que nous puissions discuter chaque année des questions fondamentales que nous abordons ce soir.

L'annulation de la dette publique constituerait une double faute, quand bien même elle concernerait uniquement la part détenue par la Banque centrale européenne.

Ce serait tout d'abord une faute technique. Imaginez que vous soyez actionnaire d'une banque auprès de laquelle vous souscrivez un prêt immobilier. La banque vous propose de l'annuler : vous n'aurez plus à rembourser le prêt, ce dont vous pouvez vous réjouir, mais, en tant qu'actionnaire de la banque, vous subirez une dévaluation de votre actif. Le projet d'annuler la dette repose donc sur une entourloupe comptable, qui n'a aucune efficacité et aucun impact sur la capacité d'investissement d'un pays.

L'annulation de la dette publique constituerait surtout une faute politique, car elle briserait la confiance de ceux qui nous prêtent et nous priverait de toute possibilité d'emprunter de nouveau pour de futurs besoins. Le pire cauchemar du groupe communiste deviendrait alors réalité : il faudrait soit augmenter les impôts, soit, pis encore, prescrire une cure d'austérité.

Aussi devons-nous non seulement nous opposer à l'annulation de la dette publique, mais dénoncer ce débat toxique qui n'a lieu qu'en France – quoiqu'un peu aussi en Italie. Cette mesure nous ferait perdre en crédibilité à l'échelle européenne.

J'en viens à ma question, messieurs les ministres. À l'occasion du vingtième anniversaire de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, nous souhaitons, avec Éric Woerth, déposer une proposition de loi organique relative à la gouvernance des finances publiques. Considérez-vous qu'un tel texte serait opportun en vue de trouver, après la crise, les voies et moyens d'un meilleur rétablissement de nos finances publiques ? Il s'agirait de promouvoir la pluriannualité des finances publiques – que vous avez mentionnée, monsieur le ministre de l'économie – , mais aussi d'assurer une plus grande transparence de nos comptes, une meilleure segmentation entre les comptes de l'État et les comptes sociaux, ainsi que l'assainissement des comptes publics, notamment en ce qui concerne les taxes affectées et les budgets annexes, car l'opacité des comptes publics nuit au consentement à l'impôt.