Intervention de Olivier Dussopt

Je ne vais pas préempter les conclusions du débat autour des préconisations du rapport de Jean Arthuis et de la commission qu'il a présidée. Il propose effectivement de créer une autorité indépendante pour veiller à la soutenabilité des comptes publics et de lui donner la capacité d'émettre des avis sur divers sujets importants.

De mon point de vue, la vigie de la soutenabilité des finances publiques reste le Parlement, et uniquement lui : c'est lui qui autorise le Gouvernement à lever l'impôt et à procéder à des dépenses. En application de ce principe d'autorisation parlementaire, au cours des dernières années, nous avons toujours évité les décrets d'avance, préférant soumettre au Parlement, autant que cela était nécessaire, des projets de loi de finances rectificative.

À titre personnel, je serais davantage intéressé par un débat sur les compétences du Haut Conseil des finances publiques – ou d'une institution autre – et sur la nature des avis qui lui sont demandés. Il serait utile, par exemple, que le Haut Conseil des finances publiques puisse donner un avis sur les lois de programmation pluriannuelles sectorielles et dire si elles sont compatibles avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il serait intéressant qu'il donne aussi son avis sur certains éléments qui ont un impact pluriannuel sur les décisions que nous avons à prendre. Un tel débat me semble plus essentiel que celui sur la nature ou le statut juridique de l'organisme. La discussion parlementaire nous donnera l'occasion de trancher ce dernier point au cours des prochaines semaines.