Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de s'opposer à la création d'une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j'espère voir adoptée. Néanmoins, l'alinéa 7 de l'article 1er pose problème, en ce qu'il élargit le périmètre de répression initialement envisagé : alors qu'on prévoyait simplement d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, il s'agit désormais de réprimer le fait de provoquer un mineur à en consommer. Je comprends l'intention derrière la disposition, mais un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser. Aussi la mesure me semble-t-elle disproportionnée par rapport au but recherché.

Les propositions du groupe La France insoumise sur la répression de la vente aux mineurs relevaient d'ailleurs la complexité du contrôle, à moins qu'un policier, présent dans chaque commerce, vérifie que le commerçant contrôle les quantités des cartouches de protoxyde d'azote vendues et l'identité des acheteurs. Le délit que nous avions proposé d'instaurer permettait mécaniquement de favoriser la prévention, en alertant les commerçants sur l'existence d'un délit et en leur expliquant les conséquences de l'usage détourné du produit sur la santé des mineurs, ce que les dispositions actuelles ne font pas.

Il nous semblait suffisant de mettre l'accent sur la prévention et sur le délit de vente aux mineurs. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 7.