Intervention de Valérie Six

Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 9h00
Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. L'exposé des motifs indique que ce nouveau délit n'a aucun équivalent dans la législation française, ce qui est faux, puisque cet article s'inspire justement de l'article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool. La création du délit de provocation est donc la pierre angulaire de la présente proposition de loi : peut-on tolérer une incitation décomplexée à la consommation, actuellement impunie, d'autant plus qu'il s'agit de mineurs ? Je suis très défavorable à cet amendement.

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