Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du vendredi 26 mars 2021 à 9h00
Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Le Gouvernement s'est effectivement engagé à mettre en place un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis aux populations des États concernés, proposition du rapport qui fait consensus.
La restitution intervient une fois les recettes récupérées, par le biais d'un mécanisme budgétaire impliquant l'ouverture de crédits en loi de finances. Les circuits de financement feront l'objet d'une traduction concrète dans le prochain projet de loi de finances.
S'agissant de la proposition no 31, je ne dispose pas d'éléments plus précis à vous apporter. Je m'engage à transmettre votre question au ministère de la justice.
