Intervention de Naïma Moutchou

Vous connaissez, madame la secrétaire d'État, mon engagement sur les sujets ayant trait à la justice mais aussi au développement de la solidarité. J'ai eu l'occasion, il y a quelques mois, de remettre au Premier ministre un rapport sur la philanthropie à la française. J'en suis convaincue, les deux sujets sont liés : la justice a un rôle à jouer en matière de solidarité.

C'est ce que suggère le rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dont je tiens ici à saluer la grande qualité, dans la proposition no 23 qui prévoit un système de réaffectation sociale des biens. En résumé, l'AGRASC pourrait mettre des biens immobiliers saisis à disposition d'associations qui poursuivent un but d'intérêt général ou qui sont reconnues d'utilité publique, le cas échéant à titre gratuit. Il s'agit d'une proposition consensuelle, qui est aussi un moyen de répondre à la crise que nous traversons. Elle est consensuelle parce qu'elle figure également dans la proposition de loi de notre collègue Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations qui était jusqu'à présent bloquée dans la navette parlementaire.

Ma question est simple : nous espérons des bonnes nouvelles sur la traduction législative de la proposition. Pouvez-vous nous confirmer que la disposition sera bientôt examinée par le Sénat ? Dans le cas contraire, celle-ci pourrait-elle être incluse dans un autre texte ? Pouvez-vous également nous assurer de votre soutien à un tel dispositif ?