Intervention de Olivia Gregoire

S'agissant des enquêtes patrimoniales, elles sont menées presque systématiquement aujourd'hui par les enquêteurs, policiers et gendarmes, grâce aux moyens spécifiques en matériel et en formation qui leur ont été alloués, comme je l'indiquais à M. Bernalicis tout à l'heure. Ces moyens sont le fruit des confiscations et ventes réalisées par l'AGRASC ; ils s'élèvent, en 2020, à environ 18 millions d'euros. Cette somme finance des formations de haut niveau pour les enquêteurs et des matériels de haut niveau – logiciels, licences – à l'appui des enquêtes patrimoniales. Les moyens dédiés aux enquêtes patrimoniales sont ainsi consolidés.

Quant à la confiscation obligatoire, elle pose encore des problèmes de proportionnalité des peines. Elle n'est pas possible dans tous les cas. Le projet de loi que vous mentionnez pourrait être l'occasion d'avancer ou, à tout le moins, d'échanges approfondis avec le garde des sceaux sur ce sujet.

Au sujet de la proposition no 5 que vous avez citée, un magistrat coordonnateur des antennes régionales a été recruté le 1er mars 2021. Les services judiciaires ont été autorisés, dans la loi de finances pour 2021, à se voir affecter des biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, comme c'est actuellement le cas pour la police ou la gendarmerie. Une telle extension permet d'intéresser plus directement les services judiciaires aux missions de l'AGRASC ainsi que d'assurer une meilleure communication entre tous les acteurs de la chaîne judiciaire – c'est aussi un élément important.