Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier
803 amendements trouvés
02/10/2020 — Amendement N° CF1388A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à encadrer les clauses de compensation des charges fiscales dans les contrats administratifs de la commande publique. Par application d...
