Combattre le harcèlement scolaire
(Article 3)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des écoles et des établissements d’enseignement publics et privés. Il évalue en particulier les moyens humains et matériels laissés entre les ma...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration des parents d’élèves et de leurs représentants dans les protocoles harcèlement au sein des établissements. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les famil...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « appropriées, » insérer les mots : « en accord avec l’ensemble de la communauté éducative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir le renforcement de la coopération entre les instances officielles dans le cadre des protocoles harcèlement au sein des établissements. Un...