Les amendements de Isabelle Valentin pour ce dossier

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Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser les effets du dépôt du dossier unique par voie électronique. Il est en effet important que tous les organismes puissent valider les formalités.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d'enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. L'alinéa 11 de l'article doit le préciser.