Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du classement en zone de revitalisation rurale en retenant une entrée intercommunale fondée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique – 63 habitants au kilomètre carré – et la richesse de la population. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er jui...