Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

L'industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI dans l'ensemble de nos territoires. Ces entreprises ont, pour la plupart, une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire, dans certains cas, à des gains de parts de marché, ...

Les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l'objet d'une particulière vigilance lorsqu'il s'agit d'une personne en situation de handicap, avancée en âge ou en situation de fragilité. Les informations relatives à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance ainsi qu'à l'...

Il vise à garantir le libre choix de la personne. Le respect de ce choix est essentiel et fait l'objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les maisons départementales des personnes handicapées –...