Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 30)

Cet amendement de Jean-Carles Grelier supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives, introduite par l'article 30 du PLFSS, ainsi que la fixation unilatérale d'une compensation pour ces mêmes ATU. Il propose par ailleurs que les montants prévisionnels de prise en charge par l'assurance maladie, transmis à des fins de...