Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 47)

Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras complète l'article 47 par un nouvel alinéa pour tenir compte du fait que les dernières lois de finances ainsi que la loi de transformation du système de santé ont instauré des changements et des adaptations dans le modèle de financement et dans l'activité des établissements de santé. Il est...