Les amendements de Isabelle Valentin pour ce dossier
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Cet amendement de précision de Pierre Cordier a pour objet la transmission d'un document récapitulatif annuel des dons aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l'année suivante. Il convient de s'assurer que la signature d'une convention est bien su...
Cet amendement de Julien Dive vise à assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires. Par exemple, dans le cas d'un produit cosmétique, si l'emballage est dégradé, la qualité du prod...
Il a été proposé par M. Pierre Vatin et tend à préciser l'alinéa 9 en insérant l'alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les associations et sociétés qui leur sont lié...
Cet amendement, déposé par Emmanuelle Anthoine, vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu'elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d'être en relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement. Compte tenu des déséquilibres qui existent déj...
L'adoption de l'amendement affaiblirait peut-être la portée de l'article, mais son rejet affaiblit nos producteurs ! Vous savez très bien comment cet aspect sera abordé lors des négociations de contrats avec la grande distribution : vous ne soutenez pas les producteurs français, et je le regrette.
