Les interventions de Jacqueline Dubois sur ce dossier
25 amendements trouvés
31/05/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 971 - Article 51 (Adopté)
Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Pe...
À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer le mot : « civile ». Exposé sommaire : L'article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d'une même année. Cet amendement v...
31/05/2018 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Pe...
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours au cours d'une même année », les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d'une même année civile. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :...
29/05/2018 — Amendement N° 1902 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazar...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° CE2549 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, M. Delpon
Le V de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définies à l'article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issue de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 20...
15/05/2018 — Amendement N° CE2530 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Chassaing, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois
Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l'article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouve...
